Immobilier résidentiel
Cession de bail ou sous-location?
par LOGISCO
17 avril 2018 - 3 min. de lecture
Vous désirez quitter votre logement avant la fin de la durée de votre bail? Deux choix s’offrent à vous : la cession de bail ou la sous-location. Quelle est la différence entre les deux et laquelle de ces options choisir? Voici quelques explications qui vous éclaireront sur le sujet!
Quelle est la différence entre la cession de bail et la sous-location?
1. La cession de bail
Si vous décidez de quitter définitivement votre logement en cours de bail, il est possible pour vous de le céder à une autre personne. Vous devenez donc le cédant et l’autre personne, le cessionnaire. En prenant cette décision, vous renoncez officiellement à votre droit de revenir habiter le logement dans le futur et vous êtes alors libéré de toute obligation envers votre propriétaire. De plus, le cessionnaire peut décider de rester dans le logement à la fin du bail, selon l’avis de renouvellement qui lui sera acheminé.
En bref, lorsque vous cédez officiellement votre bail, vous n’êtes plus responsable de votre logement et n’avez plus aucun compte à rendre au propriétaire. Le tout, sous condition que la personne à qui vous cédez votre logement soit acceptée par le propriétaire suite à l’enquête de location.
2. La sous-location
Si vous décidez de quitter temporairement ou définitivement votre logement en cours de bail, il est possible pour vous de le sous-louer à une autre personne. Vous devenez donc le sous-locateur et l’autre personne le sous-locataire. Toutefois, en prenant cette décision, vous êtes soumis à certains risques, puisque vous, ainsi que toutes personnes au bail, demeurez responsable de l’ensemble des obligations envers votre propriétaire. Cela signifie donc que le propriétaire vous demandera directement des comptes et vous devrez gérer vous-mêmes toute situation avec votre sous-locataire. Vous devrez également remettre à votre sous-locataire une copie du bail en cours. De plus, puisque vous demeurez pleinement responsable du bail, il est important de prévenir le propriétaire, dans les délais prévus, si vous ne souhaitez pas renouveler le bail à la fin de celui-ci.
En bref, lorsque vous sous-louez votre bail, vous êtes toujours responsable de votre logement et vous avez encore des comptes à rendre à votre propriétaire.
Quelles sont les procédures d’une cession de bail ou d’une sous-location?
1. Trouvez une personne fiable qui souhaite habiter votre logement définitivement ou temporairement et signez une entente écrite (contrat de cession de bail ou de sous-location) qui sera conditionnelle à l’obtention du consentement du propriétaire.
2. Envoyez un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire en y indiquant le nom et l’adresse de la personne intéressée à habiter votre logement, ainsi que la date envisagée pour la cession ou la sous-location. Veuillez noter que toutes les personnes au bail doivent signer l’avis. Vous pouvez trouver les documents sur le site web de la Régie du logement ou demander à votre propriétaire de vous transmettre l’avis.
3. Pour une cession de bail, le propriétaire dispose de 15 jours suivant la réception de l’avis pour vous donner une réponse (acceptation ou refus). Si le propriétaire ne vous donne aucune réponse à l’intérieur de ce délai, il est réputé avoir accepté. Dans le cas où le propriétaire accepte la sous-location de votre logement, vous pourrez vous procurer un formulaire de bail standard et remplacer la mention «propriétaire» par «sous-locateur», et celle de «locataire» par «sous-locataire», pour ainsi créer une entente écrite claire.
4. Dans le cas où le propriétaire refuse la cession de bail ou la sous-location sans motif sérieux, il est possible pour vous de déposer une demande à la Régie du logement.
Est-il possible de céder un bail ou de sous-louer à n’importe quel moment?
La réponse à cette question est non. Le Code civil interdit la cession de bail ou la sous-location pour trois (3) cas spécifiques :
1. Vous êtes étudiant et vous habitez un logement dans un établissement scolaire;
2. Vous êtes locataire d’un logement à loyer modique (HLM) ;
3. Vous êtes marié ou uni civilement, votre logement sert de résidence familiale et votre conjoint refuse la cession de bail ou la sous-location.
Maintenant que vous avez une meilleure idée des différences entre la cession de bail et la sous-location et que vous comprenez davantage leurs implications respectives, vous pourrez prendre une décision plus éclairée en fonction de votre situation personnelle.
Si vous êtes client chez LOGISCO et que vous désirez effectuer une cession de bail ou une sous-location de votre appartement, veuillez contacter votre agente de service à la clientèle. Il lui fera plaisir de répondre à vos questions et de vous transmettre tous les documents nécessaires.
Veuillez toutefois noter que cet article explique de façon générale la cession de bail et la sous-location selon les règles établies au Québec. Il ne s’agit pas d’un conseil ou d’un avis juridique. Pour en connaître davantage sur les règles et droits spécifiques à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire, ou de contacter la Régie du logement.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter :
Le site web de la Régie du logement
Le site web d’Educaloi
